Démocratie directe en Suisse

Trois instruments permettent aux citoyens suisses de s'exprimer directement

la démocratie directe en Suisse

  • Ils peuvent proposer un modification de la constitution soumise aux votes des électeurs si 100 000 personnes (1,92% des électeurs potentiels, pour la France ça serait 970 000) signent la proposition.
  • Ils peuvent remettre en cause une loi votée par l'assemblée fédérale si 50 000 signatures sont réunies dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi.
  • Une modification de la constitution proposée par le parlement ou une adhésion de la Suisse à un organisme international doivent être soumises à référendum.


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