[Revue de Web 46/47] CETA, euro, investissements et politique économique fr

CETA

  • Est-ce un nouveau CETA qui a été signé le 30 octobre dernier ? - Veblen Institute
    • "Les discussions ont porté essentiellement sur un texte qui accompagne le traité, appelé instrument interprétatif commun."
    • "sa portée est extrêmement limitée du fait de la faiblesse de son contenu. Le texte vise en effet à clarifier les intentions des États parties dans un langage plus politique que juridique et n’apporte aucune modification aux clauses négociées dans le traité."
    • "sans que cela ne se traduise par aucune disposition concrète pour empêcher que la mise en œuvre du CETA n’engendre la hausse des émissions de gaz à effet de serre"
    • "seuls les investisseurs internationaux basés au Canada ou dans l’UE auront accès à des juridictions d’exception pour leur différends avec les États, au détriment des investisseurs nationaux dont les investissements ne dépassent pas les frontières de leur État et qui conserveront uniquement un accès aux tribunaux nationaux. Cette rupture d’égalité des entreprises et des citoyens devant la loi est ainsi bien réelle et fait d’ailleurs partie des griefs des juristes qui pointent un fort risque d’inconstitutionnalité du CETA."
    • "Viennent ensuite toute une série de déclarations annexes"
    • "Ce n’est donc pas un hasard si on trouve mention du respect du principe de précaution seulement à cet endroit (et pas dans le CETA, ni dans l’instrument commun). Cela signifie que l’Europe n’est pas parvenue ou n’a pas essayé de faire admettre au Canada qu’il accepterait les réglementations basées sur ce principe et ne tenterait pas de les remettre en cause."
    • "Les discussions au Conseil et le veto wallon ont eu le mérite de provoquer deux ruptures."
    • "La première est à mettre au crédit de l’Allemagne et de ses juges constitutionnels. Berlin, à la demande de la Cour Constitutionnelle, a en effet fait préciser qu’un État membre de l’UE pourra mettre fin unilatéralement à l’application provisoire du traité. L’Allemagne, l’Autriche et la Pologne se sont empressées de faire inscrire qu’elles se réservent le droit d’exercer cette prérogative. Avec la réversibilité de l’application provisoire, la Cour Constitutionnelle allemande qui doit encore examiner la compatibilité du traité avec la Constitution ménage ainsi une porte de sortie en cas d’inconstitutionnalité du CETA."
    • "Quant à l’accord belge"
    • "il annonce que plusieurs régions ne ratifieront pas le mécanisme d’arbitrage d’investissement en l’état, même dans sa version réformée. Ces dernières continuent de demander la création d’une véritable cour publique avec des juges issus d’une magistrature et soumis à un code de conduite strict."
    • "Par ailleurs, l’accord prévoit que la Belgique saisira la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contrôler la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États avec les traités européens. Si ce mécanisme a été intégré dans des centaines d’accords bilatéraux d’investissements, le juge européen ne s’est pour autant jamais prononcé sur sa légalité."

Zone Euro


Investissements

  • Bilan d'étape du Plan Juncker : la longue route vers le triple A - Mireille Martini
    "Le rapport rappelle que « l’investissement est un sujet majeur en Europe. Durablement affecté par la crise économique et financière de la fin de la décennie 2000, cette composante essentielle à la croissance constitue l’une des principales priorités de la Commission européenne depuis le début de son mandat. Son Président, a annoncé, en novembre 2014, un vaste plan pour relancer l’investissement et améliorer le climat d’affaires en Europe »."
    • "Pour nous ce bilan confirme que le Plan Juncker n’est pas une réponse adaptée à la nécessaire et urgente relance de l’investissement public en Europe. D’abord, qu’on nous pardonne cette évidence, le plan Juncker n’est pas de l’investissement public. 74% des fonds actuellement potentiellement engagés le sont par des investisseurs privés. Le solde, le financement en provenance de la BEI, n’est lui-même pas à proprement parler du financement public. "
    • "La BEI, comme nous l’avons rappelé dans le rapport Canfin-Grandjean, est en effet financée par une petite minorité de capital public et une grosse majorité de capitaux privés empruntés sur les marchés financiers et qui doivent pouvoir l’être en sortant à l’émission avec une notation triple A. Dans ces conditions, toute prise de risque significative qui n’est pas garantie par un Etat souverain considéré comme acceptable par les marchés financiers est impossible. C’est pourquoi la BEI elle-même ne peut s’engager massivement dans des projets comme l’efficience énergétique à une échelle massive, qui ne serait pas acceptée aujourd’hui par les marchés financiers car en dehors des clous de la prévisibilité cadrée par les historiques de défaut."
    • "Nous estimons que depuis sa mise en place en Juillet 2015 le FEIS a décaissé moins d’un milliard d’euros sur la partie infrastructures de son programme. A ce rythme, aucun impact sur la nécessaire reconstruction d’une Europe décarbonée ne peut être revendiqué."
    • "Avec 1,8 milliards d’euros décaissés, nous ne voyons pas en quoi la rapidité du dispositif peut être louée. Si comme nous le pensons les 1,8 milliards incluent les décaissements sur la partie crédit aux PME, alors les décaissements sur la partie infrastructure sont probablement de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros, une goutte d’eau à l’échelle de ces marchés. Quant au succès, il faudrait parler du succès des investissements, ce sur quoi aucune information ne figure dans le rapport."
    • "Nous y apprenons qu’en matière d’infrastructures, le FEIS ne souhaiterait examiner que des projets bancables. La bancabilité d’un projet consiste pour celui-ci à pouvoir fournir aux investisseurs le couple rendement/risque qu’ils souhaitent (ces investisseurs étant soit des banques, soit, comme le terme ne l’indique pas, des investisseurs institutionnels). La bancabilité d’un projet d’infrastructures est assurée par un ensemble de garanties fournies aux financeurs par les constructeurs, les exploitants, et l’Etat, qui est souvent le concédant et garantit à des degrés divers les revenus (évolution des tarifs, subventions, loyers dans le cas des PPP, etc…). Notre compréhension est donc que la garantie publique fournie par le FEIS permet à des investisseurs institutionnels privés de financer des projets d’infrastructures déjà largement « dérisqués » (puisqu’ils sont bancables) mais pour lesquels les investisseurs souhaitent bénéficier d’une garantie supplémentaire de la BEI plutôt que de les financer directement. La BEI possède en effet une notation AAA qui est supérieure aujourd’hui à celle d’un certain nombre d’Etats européens. "
    • "Tout ceci permettant in fine de financer des infrastructures que les Etats n’ont pas la capacité de financer eux-mêmes faute de marge de manœuvre budgétaire (et encore, seulement la partie de celles-ci qu’il est possible de rendre « bancables » ; pour les autres, le FEIS n’est pas une solution). Les Etats restent porteurs dans ce schéma d’une partie non négligeable des risques. Les projets financés doivent supporter les coûts des multiples couches d’intermédiation financière impliquées dans ces structures complexes : audits techniques, comptables et juridiques, coût des conseils financiers et des agences de notations lorsque les projets sont financés par des émissions obligataires. Ces coûts seront reflétés dans les tarifs et sont in fine des charges pour la collectivité utilisatrice des projets, auxquelles correspondent des recettes pour le secteur de l’intermédiation financière."
    • "Et le FEIS n’est pas un fonds d’investissement investissant les capitaux de l’Union dans le cadre d’une stratégie de développement économique de l’Union. C’est un mécanisme au service des exigences du secteur privé, qui en finance les trois quarts, pour lui fournir le réhaussement de garanties étatiques sur des projets dont ce même secteur privé a fixé ex ante les conditions de bancabilité. L’Union européenne dans cette affaire n’agit pas comme une fédération d’Etats membres, mais comme le lieu du pouvoir des marchés financiers privés, tant au niveau de la contrainte Maastrichtienne qu’à celui de la « disponibilité » du FEIS. Ce faisant, elle affaiblit les Etats et les prive de la capacité d’utiliser le seul outil qui leur permettrait de faire face à la crise économique et climatique, la relance budgétaire. L’Union pourrait bien ne pas survivre à la gravité de ces crises. Nous avons déjà évoqué sur ce blog (et plus récemment dans notre ouvrage « Financer la Transition Energétique ») l’alternative simple qui existe : réorienter une partie des épargnes domestiques, actuellement captées par les marchés financiers, vers l’investissement public d’intérêt général. L’excès d’intermédiation financière dont le FEIS est un bon exemple a des coûts insupportables pour l’économie en période de croissance ralentie."
    • "Combien de nos députés, de nos concitoyens, sont persuadés que le plan Juncker est un outil d’investissement public en charge de la relance rapide de l’économie européenne par les infrastructures, y compris vertes ? Il n’en est rien. Le plan Juncker n’est pas piloté par l’Union Européenne mais par les investisseurs privés. Il est la meilleure réponse que ceux ci ont pu faire à la demande d’investissement qui leur était faite. Et ce n’est pas celle dont nous avons besoin pour relancer et décarboner l’économie européenne."



France: politique économique

  • Programmes des candidats à la primaire: qui va gagner la course à la baisse du PIB ? - J-C. Werrebrouck
    • "On comprend ainsi mieux le poids de ces multiplicateurs annoncés plus haut avec globalement un effet dépressif très lourd et aussi des effets très mal répartis entre les différentes couches de la société et les espaces de vies correspondants : la fracture sociale ne peut que s’aggraver. Avec un mouvement auto-entretenu : Parce que l’effet dépressif est puissant, on ne peut qu’accélérer le processus enclenché si l’on veut maintenir les objectifs, de quoi entrainer la ruine économique et sociale du pays avec ses conséquences politiques."
    • "On comprend ainsi que le respect d’un tel programme de diminution des dépenses éclipsera largement le souci de l’avenir et frappera lourdement les services et transferts directs : soins, revenus de substitution. On comprend aussi que face à cette difficulté, des poches de dépenses publiques seront sanctuarisées (ensemble du secteur médico-social par exemple) au détriment de l’investissement public et donc de la construction de l’avenir. Qu’en sera-t-il de la branche énergie, des industries de la Défense, etc… ?"
    • "Un véritable programme de reconstruction passe par de tous autres moyens. Parce qu’il est très difficile de libérer l’offre globale en déprimant la demande globale, il faut changer de paradigme et libérer massivement l’offre dans un contexte de demande garantie."
    • "Maintenant parce qu’il faut que les investissements gigantesques capables de redresser le pays ne débouchent pas sur un non moins gigantesque accroissement des importations….assurant la relance à l’étranger….il faudra profiter de la probable disparition de l’euro, (dont le fonctionnement était lié à l’indépendance de la banque centrale….devenue organe financier dirigé par un gouverneur réquisitionné), pour procéder à une dévaluation massive. Bien évidemment, tout cela ne pourra se déployer sans effets pervers qu’il faudra savoir maitriser : élasticités/prix à l’importation et à l’exportation beaucoup trop faibles, contrôle des mouvements de capitaux, risques d’inflation, pénurie de devises, etc. Et bien au-delà l’exigence d’une certaine patience, le rétablissement ne pouvant s’opérer que dans le cadre d’une dizaine d’années. "







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