En quoi consiste l'Article 13 ?
En septembre 2018, sous l’influence de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a proposé un
règlement « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste ».
Ce nouveau règlement imposera à tout acteur du Web (hébergeurs de blog ou de vidéos, sites de presse, petits forums ou grands réseaux sociaux) de :
- Bloquer en une heure n’importe quel contenu signalé comme « terroriste » par la police (sans l’autorisation préalable d’un juge), et donc se tenir à sa disposition 24h/24 et 7j/7.
- Devancer les demandes de la police en détectant lui-même les contenus illicites à l’aide d’outils de filtrage automatisé.
Si un site ne respecte pas ces règles, il risque une amende jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires.
Délégation de la censure aux géants du Web
D’un point de vue technique, économique et humain, seule une poignée d’acteurs – les géants du Web – pourront respecter des obligations aussi strictes. Les autres acteurs (commerciaux ou non) n’auront d’autre choix que de cesser leurs activités ou de se soumettre aux outils de modération (filtrage automatique et listes de blocage) développés par Facebook et Google depuis 2015 avec le soutien de la Commission européenne.
Ces multinationales deviendront donc les juges de ce qui peut être dit sur Internet. La structure riche, variée et décentralisée du Web est vouée à disparaître.
Censure des discours politiques
En droit de l’Union européenne, la notion d’infraction « terroriste » est volontairement large, couvrant les actes de piratage ou de destruction massive de biens (ou la simple menace de le faire) commis pour influencer une décision politique ou de déstabiliser des institutions.
Laisser à la police et non au juge le pouvoir de décider ce qu’est un contenu de « terroriste » pourrait mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux.
L’obligation de mettre en place des mesures proactives, avec la menace de lourdes amendes, aura pour effet de motiver les acteurs du Web à adopter une définition du terrorisme la plus large possible pour ne pas être sanctionnés.
Une loi inutile
Ce règlement « anti-terroriste » ne permettra même pas d’atteindre son objectif affiché : empêcher que DAESH ou Al Qaeda diffusent leur propagande auprès des personnes déjà séduites par leurs discours.
Il semble absurde de devoir encore le répéter : sur Internet,
n’importe quelle loi de blocage peut être contournée par les personnes qui souhaitent accéder aux informations censurées. Les seuls effets de cette loi seront ses dommages collatéraux : le grand public n’aura certes plus à subir les contenus terroristes, mais il n’aura plus connaissance non plus des informations censurées abusivement.
Exigeons le rejet du texte
Sous couvert de solutionnisme technologique,
ce règlement joue sur la peur du terrorisme pour mieux encadrer l’expression sur Internet et limiter les oppositions. Nous devons demander le rejet de ce texte.
- La censure d’État ne doit pouvoir être prononcée que par un juge.
- Aucune censure automatisée ne doit être imposée aux acteurs du Web.
- La lutte contre le terrorisme ne doit jamais être un prétexte pour censurer les oppositions politiques.
Le
21 mars 2019 se tiendra le premier vote sur ce texte, au sein de la commission « libertés civiles » du Parlement européen (60 députés). Les élections européennes arrivant tout de suite après, il s’agira probablement de notre
dernière opportunité de faire rejeter ce texte.
Appelez vos représentants au Parlement européen aujourd'hui, et dites-leur que vous ne voterez pour eux aux élections européennes que s'ils votent contre les filtres de contenu : www.pledge2019.eu
https://www.laquadrature.net/censureterro/
Signez la pétition (près de 5 millions de signature) Arrêtez la machine de censure – Sauvez l’internet!
https://savetheinternet.info/
https://saveyourinternet.eu
Mauvais pour les utilisateurs
- Censure automatisée : Tout ce que nous voulons poster devra préalablement être validé par un système faillible de filtrage a-priori
- Moins d'activité en ligne : Des millions de sites, applications, vidéos et autres seront bloqués dans l'UE
Mauvais pour les créateurs
- La créativité bloquée : Les parodies, les critiques de films, les vidéos Let's Play, les mèmes et tout ce qui se base sur du matériel sous droit d'auteur seront bloqués par les filtres
- Coupables jusqu'à preuve du contraire : Les créateurs devront se battre constamment pour contester les erreurs de filtrage
Mauvais pour l'innovation
- Des géants encore plus grands : Les géants de l'Internet seront les seuls à avoir les moyens de répondre aux exigences requises
- Moins d'innovation : Moins de nouvelles applications et de sites seront créés dans l'UE en raison des risques trop élevés
Transcription de la vidéo
L'Internet ouvert que tout le monde connaît et aime, où tout le monde peut participer, n'existera bientôt plus. Les politiciens européens sont sur le point de voter une loi qui, d'après eux, est supposée combattre les copies non autorisées. Dans ce but, ils sont sur le point de faire un changement radical qui nous affecterait tous.
Tout se résume à la question clé : Qui est responsable pour les fichiers illégalement mis en ligne sur Internet ?
Jusqu'à présent, la personne qui met en ligne des copies illégales est également la seule qui soit responsable du contenu. L'application ou le site web sur lequel ils envoient ces données n'est pas responsable - à moins qu'ils ne fassent rien après en avoir été informés.
C'est comme lorsqu'un crime est organisé par téléphone cela ne rend pas la compagnie de téléphone responsable.
La législation actuelle est cohérente, de nos jours tout le monde peut communiquer et échanger avec le monde entier. Il est tout bonnement impossible pour les sites web d’examiner manuellement chacune des milliards d'images, de vidéos, de textes, de fichiers sonores que nous mettons en ligne. Mais c'est exactement ce que les politiciens veulent changer.
Dans le futur, dès qu'un contenu sera mis en ligne, le site sera responsable au même titre que la personne qui l'a envoyé.
« Et alors ? », pourriez-vous penser, en quoi est-ce un problème ? Parce qu'alors, la seule possibilité pour les sites de respecter la loi serait de vérifier chaque contenu envoyé par chaque utilisateur ou utilisatrice. S'assurant ainsi qu'il n'enfreint aucun droit d'auteur, dans le monde entier. **S'ils ne ne peuvent s'en assurer, alors le contenu ne sera pas publié**.
Mais il y a pire. Cette nouvelle loi n'exige pas uniquement quelque chose de techniquement impossible.
C'est aussi une menace contre l'un de nos droits fondamentaux : la liberté d'expression sans censure injustifiée. Mais
aucun programme ne peut à coup sûr indiquer si une parodie, un commentaire ou un remix est conforme, ou non, au droit d'auteur. Pour l'instant, ces considérations sont examinées par des avocats, des juges, lors de procès. Et cependant les sites web devraient, d'une manière ou d'une autre, le faire automatiquement des millions de fois par jour.
Afin d’éviter d’énormes amendes, les plateformes devront filtrer très de manière très strictes et beaucoup de contenus parfaitement légaux seront bloqués par ces filtres. Mais malheureusement la faisabilité technique et la censure ne sont pas les seuls problèmes.
Avant même que la loi ne passe, la Commission européenne a déjà présenté une loi allant encore plus loin. Cette loi exigerait des filtres pour les prétendus « contenus extrémistes », chaque publication devant être soumise à des organismes gouvernementaux d'aplication de la loi (forces de l’ordre). Il s’agit ici de rien moins que d'une censure automatisée de l'Internet d'envergure européenne.
Qu'est-ce qui pourrait mal tourner ? Si nous n’agissons pas maintenant,
il se pourrait que l’Internet européen soit expurgé de tout contenu provocateur, surprenant, étrange ou enrichissant.
Les grands gagnants avec cette loi seraient les entreprises multimilliardaires comme Google ou Facebook, car leurs budgets leur permettraient de mettre en œuvre ces nouvelles directives. Toutes les plateformes plus petites ne pourraient continuer à offrir leurs services qu’en utilisant des filtres fournis par les grandes sociétés. Les plus petites entreprises devraient fournir leurs données, ce qui augmenterait encore le pouvoir des grands acteurs. C’est nous tous qui serions perdants avec cette nouvelle législation, car les structures qui font la grande diversité d'Internet aujourd’hui ne se relèveraient pas du coup porté par cette loi.
Si vous voulez arrêter ce pitoyable et misérable FILTERNET, vous devez agir – MAINTENANT !
Ces sites web vous indiqueront comment.
Appelez vos représentants au Parlement européen aujourd'hui, et dites-leur que vous ne voterez pour eux aux élections européennes que s'ils votent contre les filtres de contenu : www.pledge2019.eu
https://www.laquadrature.net/censureterro/
Signez la pétition Arrêtez la machine de censure – Sauvez l’internet!
Résumé de nos arguments
- l’autorisation préalable d’un juge est une garantie indispensable contre la censure politique
- la notion de « terrorisme » est si large que, laissée à l’interprétation d’acteurs privés, elle conduira à une censure de discours politiques
- les obligations prévues sont si strictes que tous les acteurs du Web devront se soumettre aux outils de modération de Google et Facebook, renforçant le monopole et la puissance nocive de ces derniers
Réponses aux contre-arguments (nos réponses détaillées
ici)
- « ne seront censurés que les contenus terroristes les plus graves »
- la seule façon de le garantir est de prévoir le contrôle indépendant d’un juge
- « le règlement ne dit pas explicitement que la censure se fera sans juge »
- il n’impose pas non plus que la censure soit autorisée par un juge ; en France, c’est déjà la police qui censure les contenus qu’elle considère terroristes, sans juge
- « Internet favorise la radicalisation terroriste »
- les seules études disponibles sur la question expliquent qu’aucune preuve ne le démontre ; dans tous les cas, ce règlement ne peut pas techniquement empêcher DAESH ou Al Qaeda de communiquer avec leurs partisans
- « on ne peut pas ne rien faire contre le terrorisme »
- cela n’implique pas de faire n’importe quoi, juste pour le symbole, dans la précipitation afin d’avoir un texte avant les élections européennes
